Diminuer ses dépenses de fonctionnement en étalant certaines charges Abonnés
Lettre n° 2365 du 27 mai 2025
A noter : c’est le compte 481 (faisant partie des comptes dits de « régularisation ») qui enregistre les charges comptabilisées au cours de l’exercice mais pouvant être réparties sur plusieurs exercices ultérieurs. Notons que toute inscription au compte 481 ne peut résulter que de dispositions la prévoyant expressément. Cela signifie que les communes ne sont pas libres d’étaler les charges comme bon leur semble.
Etaler les indemnités de renégociation d’un emprunt (compte 4817)
Une gestion active de la dette peut permettre son réaménagement grâce à la renégociation de certains emprunts, par exemple en modifiant la nature du taux, ou en regroupant certaines lignes d’emprunt. De plus, la commune peut décider d’alléger sa dette pour retrouver une capacité à investir en allongeant la durée de certains emprunts.
Attention : ces opérations donnent en général lieu au paiement d’indemnités contractuelles de réaménagement de la dette. Ces indemnités peuvent être capitalisées (c’est-à-dire réintégrées dans le capital du nouvel emprunt) ou non-capitalisées (c’est-à-dire que la commune paie cette indemnité au moment de la renégociation de l’emprunt).
Le référentiel M57 précise que ces indemnités, qu’elles soient capitalisées ou non, s’imputent au compte 668 « Autres charges financières » (6681 ou 6688) et peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial.
Précision : lorsque le réaménagement de la dette concernant plusieurs emprunts est assorti d’une indemnité globale, l’étalement de cette indemnité a lieu sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation, ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte.
Etaler des charges exceptionnelles (compte 4818)
Hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres du Budget et des Collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être conforme.
Précision : la commune ne peut recourir à cet étalement dérogatoire que dans le cadre de dépenses exceptionnelles, par leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.
Etaler la cotisation d’assurance dommage-ouvrage
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers la commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil).
Précision : est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien (art. 1792-1, code civil).
Par « ouvrage », on entend la globalité de la construction de caractère immobilier avec tous ses éléments constitutifs et d'équipement : bâtiments, travaux de génie civil, voiries et réseaux divers, travaux sur existants (rénovation ou réhabilitation).
Par « élément constitutif », on entend les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Notons que cette garantie s’étend sur une période de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage : c’est ce qu’on appelle la garantie décennale.
Pendant la période de garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage permet à la commune d'obtenir de son assureur les sommes nécessaires afin de préfinancer les travaux pour remédier aux dommages ou malfaçons qui peuvent apparaître dans les ouvrages, et ceci avant que ne soit déterminée la responsabilité des personnes participant à la construction.
Attention : contrairement à certaines pratiques comptables visant à intégrer le coût de l’assurance dommage-ouvrage dans le coût de revient de l’opération en section d’investissement, le référentiel M57 définit la cotisation de cette assurance comme une charge qui s’impute donc en section de fonctionnement au compte 6162 – Assurance obligatoire dommage-construction.
Pour limiter l’effet budgétaire de cette dépense sur la section de fonctionnement, la commune peut étaler cette charge sur la durée de la garantie, c’est-à-dire sur 10 ans.
Pour connaître les différents jeux d’écritures liés à l’étalement des charges, se référer au commentaire du compte 481 – Charges à répartir sur plusieurs exercices – Tome 1 du référentiel M57 – Le cadre comptable.
Olivier Mathieu le 27 mai 2025 - n°2365 de La Lettre du Maire
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