Le conseil municipal peut décider du maintien des primes versées à ses agents durant leurs congés maladie (malgré le décret du 26 août 2010)
Par une note non datée, le directeur des affaires générales de la commune d'Offranville (3 119 habitants, Seine-Maritime) a indiqué aux agents de la commune que ceux-ci ne pourraient plus prétendre au versement du régime indemnitaire durant les périodes de congé maladie à compter du 1er novembre 2015 (sauf pour les arrêts de travail liés à un accident de service ou une maladie professionnelle). Le syndicat Interco CFDT a demandé, par un recours gracieux, l'annulation de cette note. Le maire d'Offranville a rejeté cette demande. Le syndicat a saisi le juge : le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont tous les deux rejeté le recours. D’abord, les juges rappellent que la note n’est pas décisoire car seul le conseil municipal est compétent pour définir le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ..
Déborah Thebault le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°819 du 01 avril 2021
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