La Lettre du Maire n° 2261 du 28 février 2023
Sommaire complet
du 28 février 2023 - n° 2261
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le compte-rendu d’entretien professionnel peut être contesté devant le juge administratif
La commune doit veiller à mener de manière correcte l’entretien professionnel car le compte-rendu qui en est issu peut être contesté devant le juge. C’est ce qu’a fait un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis, 111 103 habitants). Saisie du recours, la cour administrative rappelle, tout d’abord, que l’atteinte des objectifs doit être appréciée au vu de la fiche de poste de l’agent. Il n’est donc pas obligatoire que des objectifs précis aient été fixés en début d’année.
Par ailleurs, le compte rendu d'entretien mentionne que "la relation professionnelle s'est dégradée", que "cela a eu un impact sur le travail auprès des enfants et de l'équipe", et qu'elle n'a que partiellement acquis les compétences " capacité à travailler en équipe, aptitude à prévenir, gérer et arbitrer les conflits". Ce sont ces passages qui expliquent son recours. Mais ils sont justifiés. En effet, l’agent a fait l'objet d'un rapport disciplinaire avant son évaluation en raison de remarques agressives et déplacées à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie. Peu importe que l’agent ait fait l’objet par le passé d’évaluations plus favorables.
Rappel : le contenu de l’entretien professionnel est donné à l’article 3 décret du 16/12/2014. Il porte sur : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels ; la manière de servir ; les acquis de l’expérience professionnelle ; les besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires.

 
(CAA Paris 8/02/2023, n° 21PA05129).

Michel Degoffe le 28 février 2023 - n°2261 de La Lettre du Maire

(CAA Paris 8/02/2023, n° 21PA05129).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°865 du 02 mai 2023
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