La Lettre du Maire n° 2261 du 28 février 2023
Sommaire complet
du 28 février 2023 - n° 2261
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune ne peut pas supprimer les menus de substitution en invoquant le principe de laïcité
Le conseil municipal de Beaucaire (Gard, 16 094 habitants) a modifié le règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires pour mettre un terme au menu de substitution dans les cantines scolaires. Saisie d’un recours contre cette délibération, la cour administrative d’appel l’annule, rappelant une jurisprudence du Conseil d’Etat. Les principes sont simples : la commune n’a pas l’obligation de créer des menus de substitution permettant aux enfants de respecter les prescriptions de leur religion (essentiellement interdiction de manger du porc). Mais, une fois que ce menu de substitution a été établi, la commune ne peut le supprimer qu’en invoquant les contraintes du service public que cette diversité de repas entraînerait. La commune avait fondé sa délibération sur la nécessité de respecter le principe de laïcité. La cour juge donc ce motif illégal. Mais la commune opère, comme elle en a le droit, une substitution de motif , soutenant que la préparation de menus de substitution ferait peser sur elle des contraintes humaines et financières. Ce motif est fondé s’il est avéré. Or, la commune ne démontre pas que le reste à charge ne serait pas le même pour chaque repas, indépendamment de son contenu et, s'agissant des menus de substitution, indépendamment du motif de leur demande.
 
(CAA Toulouse 26/01/2023, n° 21TL01230).

Michel Degoffe le 28 février 2023 - n°2261 de La Lettre du Maire

(CAA Toulouse 26/01/2023, n° 21TL01230).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°865 du 02 mai 2023
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