Le CCAS peut refuser une élection de domicile uniquement si la personne est sans lien avec la commune Abonnés
Lettre n° 2244 du 18 octobre 2022
Le tribunal administratif rappelle que l’élection de domicile est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans trois cas : si la personne le demande, si elle acquiert un domicile stable ou si elle ne se manifeste plus.
Le juge ajoute que le CCAS ne peut refuser l’élection de domicile que si la personne n’a pas de lien avec la commune ; la décision doit alors être motivée.
Dans cette affaire, la personne présentait sa carte d’identité avec une adresse dans la commune, une attestation d’un voisin et son avis d’impôt sur les revenus. Le tribunal considère qu’elle réside donc bien habituellement dans la commune et que le refus du CCAS est illégal, quand bien même elle réside dans une communauté de gens du voyage sur un terrain dans la commune, qui ne correspond pas à une adresse postale.
Gaël Gasnet le 18 octobre 2022 - n°2244 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
