Éditions Sorman

Depuis 2019, la réglementation applicable au classement des réseaux de chaleur a beaucoup évolué*. Le but des pouvoirs publics étant d’augmenter le nombre de bâtiments connectés afin de répondre aux exigences environnementales européennes. En effet, seuls les réseaux (de chaleur comme de froid) alimentés à 50 % au moins par des énergies renouvelables sont visés. Deux autres conditions sont requises : l’installation doit développer une puissance d’au moins 30 kW et elle doit se situer à l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire. Les réformes récentes ont renversé la charge de l’obligation : il n’est plus nécessaire que la collectivité délibère pour imposer le classement. Celui-ci s’applique de droit dans le périmètre concerné, à condition que le réseau soit constitué sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), ce qui est le cas de 75 % des réseaux de plus de 30 kW. Ce renversement s’accompagne cependant de possibilités dérogatoires à la discrétion des collectivités. D’une part, celle de délibérer pour exempter ces réseaux du classement. D’autre part, celle de relever (mais pas d’abaisser) le seuil de classement. Deux mesures qui paraissent aller à l’encontre des logiques écologiques (produire davantage de chaleur ou de froid décarbonés) et économiques (augmenter le nombre d’abonnés pour rentabiliser les investissements dans ces réseaux).

Choisir entre obligation ou incitation
« Nous avons choisi de pas aller vers un classement mais de rester sur un régime incitatif », explique Christine Rident, responsable du service réseaux d’énergie et de chaleur au sein de Rennes Métropole (461  166 habitants, 43 communes).
Plutôt qu’une obligation de raccordement, la capitale bretonne a prévu des corridors dans son PLUi, qui imposent aux maîtres d’ouvrage d’examiner cette possibilité de raccordement. « Nous avons co-construit la démarche avec un groupe de travail composé de l’aménageur principal, des bailleurs et des abonnés », explique la responsable. Cette mesure, applicable à des réseaux concédés, a pour but de lisser les contraintes d’investissement sur la durée du contrat.
Le classement a en effet un coût pour ces réseaux : toute extension rendue, par exemple, nécessaire par la construction de nouvelles habitations, se paie au prix fort et risque de déséquilibrer le contrat de concession.

Maîtriser les investissements nécessaires
Par ailleurs, Rennes a relevé le seuil de classement à 100 kW, là encore dans le but de contenir les investissements nécessaires afin de rester dans l’économie du contrat de concession. Toujours dans cet esprit, Rennes a délimité dans son PLUi un corridor large de 50 mètres seulement, où le classement peut s’appliquer. L’étroitesse du périmètre a également pour but de contenir le nombre de demandes de raccordement (dont certaines seraient non rentables) dans un contexte où les réseaux de chaleur n’ont jamais été aussi attractifs financièrement.
En Seine-Saint-Denis, le Smirec (syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique) dessert plus de 270 000 personnes et sept communes avec des réseaux de chaleur et de froid. « Nous ne forçons pas le raccordement mais nous l’étudions au cas par cas pour envisager des dérogations », affirme Alea Menguy, la directrice générale. Cet aménagement du régime de classement, qui avait été adopté en 2020, est désormais facilité par le contexte économique qui rend les alternatives au gaz moins compétitives. Le Smirec envisage de prolonger son réseau de 15 km. Sa décision sera prise sur le fondement d’une étude, en cours, qui examinera notamment la densité du linéaire projeté. Son objectif est de conserver l’équilibre actuel qui se traduit par une puissance de 6 kW distribués par mètre linéaire.


* Lois « énergie climat », du 08/11/2019, et « climat et résilience », du 22/08/2021, complétées par un décret et un arrêté du 26/04/2022.

Jean-Philippe ARROUET le 18 octobre 2022 - n°2244 de La Lettre du Maire