Le cadastre n’est pas un titre de propriété
Les habitants d’un lotissement à Nîmes (Gard, 148 104 habitants) se plaignent de la circulation sur une voie qu’ils considèrent comme privée. Ils demandent au maire de prendre des mesures pour interdire la circulation. A cela, le maire répond que, selon le cadastre établi en 1970, la voie appartient au domaine public, elle est donc normalement ouverte à la circulation. Un des colotis saisit le directeur départemental des finances publiques pour qu’il apporte une correction au cadastre et attribue un numéro à cette voie afin de confirmer son caractère privé. Selon la cour administrative, le directeur rejette, à raison, cette demande : " la révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements...
Michel Degoffe le 15 octobre 2024 - n°2335 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°898 du 15 novembre 2024
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