Le budget d’un SPIC ne peut pas être alimenté par des subventions du budget de la commune Abonnés
Lettre n° 2386 du 18 novembre 2025
👉Le service doit payer le service. C’est le cas, par exemple, pour l’eau et l’assainissement.
En 2013, le préfet a autorisé entre les communes d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées, 286 habitants) et de Cadeilhan-Trachère (Hautes-Pyrénées, 45 habitants) la création du syndicat intercommunal (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère, dont l'objet est la création, l'exploitation et l'amélioration d'un centre aqualudique. En vertu du statut du syndicat, chacune des communes doit verser une contribution annuelle de 1 % du montant du chiffre d'affaires des remontées mécaniques et une participation exceptionnelle pour résorber les déficits d'exploitation éventuels. En 2022, la commune de Cadeilhan-Trachère refuse de payer cette somme, comme la somme exceptionnelle (105 34,50 euros) qui lui est réclamée. La cour administrative lui donne raison. Le SIVU exploite un SPIC. Or, le budget d’un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses*. Il est interdit aux communes de verser des contributions au SPIC. Cette interdiction est assortie de trois exceptions :1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent pas être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs**. La contribution de 1 % précitée n’entre dans aucune de ces exceptions, elle est donc illégale.
(CAA Bordeaux 28/10/2025, n° 23BX02439).
*art. L. 2224-1 du CGCT.
**art. L. 2224-2 du CGCT.
Michel Degoffe le 18 novembre 2025 - n°2386 de La Lettre du Maire
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