L’arrêt d’un marché de maîtrise d’œuvre à l’issue de l’exécution d’un élément de mission nécessite une rédaction habile du contrat Abonnés
Lettre n° 2386 du 18 novembre 2025
👉C’est généralement au cours de la réalisation des différentes missions d’un maître d’œuvre que vous souhaitez arrêter un projet, et donc le marché de maitrise d’œuvre n’a plus d’objet. C’est par exemple le cas à l’issue des études de projet qui permettent d’arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et d'estimer les coûts de son exploitation. Avec le nouveau Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de maîtrise, vous ne pouvez plus arrêter le marché à l’issue de l’exécution d’un élément de mission ; pour cela, vous devez adopter une rédaction habile de votre marché de maîtrise d’œuvre.
Quelles sont les différents éléments de mission d’un marché de maîtrise d’œuvre ?La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les 10 éléments suivants (art. R. 2431-1, code de la commande publique - CCP) :
1° Les études préliminaires ;
2° Les études de diagnostic ;
3° Les études d'esquisse ;
4° Les études d'avant-projet ;
5° Les études de projet ;
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;
7° Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ;
8° La direction de l'exécution des marchés de travaux ;
9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Notons que, dans le cadre des opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte les 7 éléments suivants (art. R. 2431-4, CCP) :
1° Les études d'esquisse ;
2° Les études d'avant-projet ;
3° Les études de projet ;
4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;
5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
7° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre.
Un CCAG « Prestations intellectuelles » dans sa version 2009 favorable à la commune
Préalablement à la refonte des CCAG de 2021, les marchés de maîtrise d’œuvre étaient soumis aux dispositions du CCAG « Prestations intellectuelles ».
Ce dernier prévoyait, dans son article 20, la possibilité d’arrêter l'exécution des prestations. Aussi, lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, la commune pouvait décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Par ailleurs, l’arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Notons que le législateur a transposé des dispositions identiques à l’article 22 du CCAG « Prestations intellectuelles » dans sa version 2021.
Un CCAG « Maîtrise d’œuvre » dans sa version 2021 plus restrictif
La révision des différents CCAG s’est accompagnée de la création d’un nouveau CCAG « Maîtrise d’œuvre ». Auparavant, la commune contractualisait le CCAG « Prestations intellectuelles » lorsqu’elle procédait à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre.
Les marchés de maîtrise d’œuvre disposent désormais de leur propre CCAG adapté aux spécificités des marchés de travaux, ainsi qu’à la relation bien particulière entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre.
Comme le précise la DAJ, le CCAG « Maitrise d’œuvre » est applicable et adapté aux marchés publics de maîtrise d’œuvre dont les prestations ont vocation à :
- apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d'ouvrage, qui lui confie tout ou partie des missions allant de la conception de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux et la fin de la garantie de parfait achèvement ;
- s’inscrire dans le cadre d'une opération de construction neuve ou de réhabilitation ;
- porter sur la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure.
Le CCAG « Maîtrise d’œuvre » ne prévoit plus des dispositions spécifiques à l’arrêt des prestations. Ainsi, lorsqu’elle contractualise ce CCAG, la commune n’a plus la possibilité d’arrêter les prestations à l’issue d’un élément de mission du maître d’œuvre, et ceci sans verser d’indemnité.
La commune a intérêt à rédiger habilement le cahier des clauses administratives particulières de son marché de maîtrise d’œuvre pour prévoir l’arrêt des prestations à l’issue d’un élément de mission, ceci sans indemnisation. Pour cela, les services communaux peuvent reprendre la rédaction de l’article 22 du CCAG « Prestations intellectuelles » (version 2021).
Olivier Mathieu le 18 novembre 2025 - n°2386 de La Lettre du Maire
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