La demande de procuration dématérialisée est facilitée Abonnés
Lettre n° 2386 du 18 novembre 2025
En principe, celui qui demande une procuration doit venir en mairie présenter en personne le formulaire administratif de demande de procuration*. Cette obligation devient pesante à partir du moment où le formulaire peut être remplacé par une téléprocédure (voie dématérialisée). Le Premier ministre vient donc de prévoir par décret que le mandant, c’est-à-dire celui qui souhaite que l’on vote pour lui, qui recourt à la télé-procédure, est dispensé de se présenter en personne devant les autorités pour faire établir sa procuration, s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques. Selon cet article, « l'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous...
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Michel Degoffe le 18 novembre 2025 - n°2386 de La Lettre du Maire
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