La révision des valeurs locatives professionnelles est repoussée au 1er janvier 2015
La loi de finances rectificative pour 2012, votée le 31 juillet, précise les modalités de révision des valeurs locatives foncières pour les locaux professionnels engagée en 2010. Une expérimentation a été menée dans cinq départements. L’application de la révision de ces valeurs locatives est repoussée au 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement), soit après les municipales. En outre, un dispositif d’étalement sur cinq ans (jusqu’en 2020) de la hausse ou de la baisse des cotisations de taxe foncière est créé, à partir d’un écart entre l’ancienne taxation et la nouvelle supérieur à 10%, ou à 200 €. Par ailleurs, pour chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre, un système de neutralisation de la révision est prévu (un coefficient de...
Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°632 du 15 octobre 2012
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