L’acte de création d’une ZAC n’a pas à être conforme au plan local d’urbanisme en vigueur à la date de son adoption Abonnés
Lettre n° 1776 du 28 août 2012
L’aménagement et l’équipement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables (article R. 311.6 du code de l’urbanisme). En outre, si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la réalisation de la ZAC est subordonnée au respect de l’article L. 123.3 du même code. Selon un avis récent du Conseil d’Etat, il découle de ces dispositions que l’acte de création de la zone, mais aussi la délibération approuvant le dossier de réalisation ainsi que la délibération approuvant le programme des équipements publics prévus, qui fixent seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du PLU ou du plan d’occupation des sols (POS) en vigueur à la date de leur...
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Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
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