La loi littorale interdit de construire dans des zones où l’urbanisation n’est pas continue Abonnés
Lettre n° 1776 du 28 août 2012
A Pluneret (5 200 habitants, Morbihan), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) en 2007. Un propriétaire et l’association pour l’application de la loi littorale dans le pays d’Auray en ont demandé l’annulation, au motif qu’il créait un emplacement réservé à la construction de logements sociaux et qu’il classait des terrains en zone constructible, à l’extrémité est du bourg, pour y réaliser une zone artisanale. La cour administrative leur a donné raison et a annulé les projets de la commune. La cour s’appuie sur la notion d’extension d’urbanisation, au sens de l’article L. 146.4 du code de l’urbanisme, applicable aux communes littorales : « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages...
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Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
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