Encadrement des loyers dans trente-huit agglomérations
Depuis le 1er août 2012, dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif connaît une situation anormale (les agglomérations les plus chères), les loyers sont encadrés lors de la relocation ou du renouvellement de bail (la liste des villes est fixée par le décret publié au JO du 21 juillet 2012). Ainsi, les loyers ne peuvent pas excéder le dernier loyer appliqué, qui peut toutefois être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). L’encadrement des loyers s’applique aux locations de logements vides à usage d’habitation principale. Les locations meublées, les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements HLM ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui...
Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
Décret du 20 juillet 2012 – Egalité des territoires et logement – JO du 21 juillet 2012, page 11956.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°632 du 15 octobre 2012
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