La communauté d'agglomération Montélimar Sésame a confié à la société Sodec, par un contrat de concession signé en 2014, l'aménagement d’une zone d'aménagement concertée (ZAC) de 65 000 m2. A la suite de l'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet, la communauté d'agglomération y a renoncé. La communauté d'agglomération et la société Sodec sont alors convenues, par un protocole, approuvé par délibération du conseil communautaire du 1er juillet 2019, de la résiliation de la concession d'aménagement pour un motif d'intérêt général, et du versement d'une somme de 1 100 000 euros en réparation du préjudice financier subi par la société du fait de la résiliation. Un contribuable de la communauté d’agglomération attaque cette convention. La cour administrative juge que le protocole est une transaction, c’est-à-dire un contrat qui prévient un litige (si le protocole n’avait pas été conclu, la société aurait saisi le juge d’une demande d’indemnité). La collectivité publique a une certaine marge de manœuvre pour rédiger ce protocole, la seule limite étant qu’elle ne peut pas consentir de libéralités. Ainsi, elle ne peut pas indemniser un préjudice qui n’existe pas ou indemniser de manière disproportionné un préjudice existant. La communauté d’agglomération a respecté ces principes : la concession stipulait que la communauté d'agglomération indemniserait l'aménageur de l'intégralité de son préjudice y compris les dépenses engagées à la date effective de la cessation du contrat, telles qu'arrêtées au dernier compte-rendu au concédant approuvé, les frais liés aux emprunts, les frais financiers supportés par l'aménageur et la perte de gains induits par la résiliation. Le protocole s’est conformé à ces engagements.
(CAA Lyon 23/02/2023, n° 21LY00952).
Michel Degoffe le 28 mars 2023 - n°2265 de La Lettre du Maire
