Éditions Sorman

Le conseil de Paris a attribué à la société Clear Channel France une concession de services relative à du mobilier urbain. Un concurrent qui n’a pas été choisi demande la communication de certains documents : le rapport d’analyse des offres et les courriers échangés entre la ville et la société Clear Channel France au cours de la phase de négociation des offres.
Saisi du recours, le Conseil d’Etat juge tout d’abord que les contrats de commande publique et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont donc, en principe, communicables à tout administré qui les demande. Mais il faut tenir compte de la réserve contenue à l’article L. 311-6 : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles". Or, les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la commande publique, dès lors qu'ils révèlent de la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ de cet article et ne sont donc pas communicables.

Le rapport d’analyse des offres est communicable
Le Conseil d’Etat juge, en revanche, que le rapport d’analyse des offres, notamment relatifs « aux engagements financiers globaux » de la société attributaire et « à la nature générale des prestations proposées » est communicable. La ville a communiqué le rapport en occultant les éléments relatifs aux engagements pris par la société attributaire à l'égard du pouvoir adjudicateur en termes de quantité et de qualité des prestations. Selon le Conseil d’Etat, la ville a eu tort car  ces éléments ne mentionnent ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révèlent pas en eux-mêmes des procédés de fabrication ou la stratégie commerciale de l'entreprise et sont, par suite, communicables. Il en va notamment ainsi des éléments relatifs aux modèles de mobilier envisagés et aux fonctionnalités liées ainsi qu’à leur nombre et au calendrier de leur déploiement. 

(CE 15/03/2023, n° 465171, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 28 mars 2023 - n°2265 de La Lettre du Maire