La commune peut alléger l’imposition des locaux artisanaux
La taxe d’aménagement doit remplacer la taxe locale d’équipement (article 28 - V, loi de finances rectificative du 29/12/2010, codifié aux articles L. 331.1 et suivants, code de l’urbanisme). Ainsi, est-il prévu que les bâtiments à usage artisanal, de même que les bâtiments à usage industriel, bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (article L. 331.12 du même code). En outre, les locaux industriels peuvent bénéficier d’exonération facultative de la part des communes, compte tenu de leurs surfaces, très supérieures à celles des locaux artisanaux. Toutefois, si les communes souhaitent diminuer les impositions pour les locaux artisanaux, la sectorisation des taux de la taxe d’aménagement peut permettre d’alléger la taxe pour ces locaux, le taux pouvant être limité à 1% dans une zone...
Sylvie MARTIN le 24 janvier 2012 - n°1750 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°619 du 01 mars 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
