La commune peut aider les écoles privées sous contrat simple mais dans la limite de ce qui est accordé aux écoles publiques
Une école primaire privée peut conclure avec l’Etat soit un contrat d’association, soit un contrat simple. L’aide de l’Etat est plus importante dans la première hypothèse. Quand il y a contrat simple, l’Etat prend néanmoins en charge la rémunération des enseignants*. Les communes peuvent, sans que ce soit une obligation, prendre en charge les dépenses des établissements privés sous contrat simple, mais dans des limites fixées par décret. La commune doit respecter cet encadrement ou elle s’exposera à des critiques de la chambre régionale des comptes, comme c’est le cas pour la commune de Moncontour (Côtes d’Armor, 700 habitants). « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout...
Michel Degoffe le 08 octobre 2024 - n°2334 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°897 du 04 novembre 2024
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