La commune a intérêt à prévoir dans le bail les indemnités auxquelles le preneur aura droit en cas de résiliation
En 1966, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes, 50 937 habitants) a conclu un bail de droit privé, qualifié d'emphytéotique, d'une durée de soixante ans, avec la société civile immobilière Grasse-Vacances, celle-ci s’engageant à construire et exploiter un village de vacances. En 2016, le titulaire du bail et la commune ont convenu de le résilier. Le conseil municipal a voté une délibération autorisant le maire à résilier le bail moyennant une indemnité d’1 700 000 euros. Deux contribuables attaquent cette délibération. Ils soutiennent que le bail excluait toute indemnité. La cour administrative ne les suit pas. Selon elle, le bail n’a visé que la situation à la fin du bail, pas la résiliation anticipée. Selon elle, dès lors qu’il était mis fin de façon anticipée au...
Michel Degoffe le 09 mai 2023 - n°2271 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°869 du 03 juillet 2023
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
