La candidature d’une société qui ne se réfère pas à la bonne convention collective doit être écartée Abonnés
Lettre n° 2377 du 16 septembre 2025
En retenant une candidature irrégulière vous vous exposez à payer des dommages-intérêts au concurrent non retenu.
La communauté de communes du Val de Somme dans Les-Hauts-de-France a lancé une mise en concurrence pour choisir l’entreprise qui assurerait pour six ans l’exploitation de son centre aquatique. La société Vert-Marine attaque l’attribution du contrat estimant que l’entreprise choisie aurait dû être écartée. Elle ne demande pas l’annulation du contrat mais 295 000 euros de dommages-et-intérêts, c’est-à-dire le bénéfice attendu si elle avait emporté le contrat. La cour administrative lui donne raison. La communauté de communes aurait dû écarter l’offre de la société retenue car elle était irrégulière. Elle ne s’est pas référée à la convention collective applicable à l’activité en cause. L’entreprise s’est référée à la convention nationale ELAC (Espaces de loisirs, d’attractions et culturels), alors que c’est la convention applicable à la gestion des installations sportives qui s’appliquait. Dès lors que la société Vert Marine avait une chance sérieuse de remporter le contrat (et c’était le cas puisque c’est une entreprise spécialiste de la gestion de ces équipements), elle a le droit à l’indemnisation de son manque à gagner. La cour lui accorde 150 000 euros.(CAA Douai 28/08/2025, n°23DA01263).
Michel Degoffe le 16 septembre 2025 - n°2377 de La Lettre du Maire
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