Du nouveau sur le diagnostic structurel des bâtiments Abonnés
Lettre n° 2377 du 16 septembre 2025
Nombre de communes sont confrontées à des copropriétés dégradées. Le législateur a voté en 2024 une loi visant à donner aux communes les moyens de prévenir cette dégradation*. La commune peut ainsi définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment, et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés portant atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers**. Le Premier ministre vient d’édicter un décret précisant les modalités de réalisation de ce diagnostic structurel. Il revient d’abord au conseil municipal de voter une délibération délimitant le périmètre à...
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Michel Degoffe le 16 septembre 2025 - n°2377 de La Lettre du Maire
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