La Lettre du Maire n° 2299 du 02 janvier 2024
Sommaire complet
du 02 janvier 2024 - n° 2299
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’agent régisseur de recettes est responsable sur son patrimoine de l’encaissement des recettes
Le maire de Caisnes (Oise, 526 habitants) a chargé un agent des fonctions de régisseur de recettes. L’agent doit encaisser les recettes liées à la location de la salle des fêtes municipales. Le comptable public a effectué un contrôle révélant que 1500 euros de recettes n’ont pas été encaissés. Le maire a donc adressé un ordre de reversement à l’agent, qui le conteste. Comme les comptables publics, les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes. Pour échapper à sa responsabilité, l’agent ne peut pas soutenir qu’il a été irrégulièrement nommé. Tant que la nomination n’a pas été annulée, il est responsable de la mission qui lui a été confiée. Seule la force majeure aurait pu le délier de son obligation. Mais il n’invoque aucune raison de cette sorte et doit rembourser les sommes non recouvrées.

(CAA Douai 30/11/2023, n° 22DA01907).
(Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ; articles R. 1617-16 du CGCT ; titre 12 de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).

Michel Degoffe le 02 janvier 2024 - n°2299 de La Lettre du Maire

(CAA Douai 30/11/2023, n° 22DA01907). (Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ; articles R. 1617-16 du CGCT ; titre 12 de l’instruction codificatrice n
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°882 du 15 février 2024
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