Commande publique : pour le calcul des seuils, toutes les dépenses pour un produit homogène sur une année doivent être intégrées
La commune a la possibilité d’effectuer des achats de fournitures ou de prestations homogènes (biens ou services appartenant à une même famille). Elle doit alors estimer ses besoins pour l’année et prendre en compte la valeur totale des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes (art. R. 2121-7, code de la commande publique). La chambre régionale des comptes le rappelle à la commune de Saint-Chamond (Loire, 34 870 habitants) quand elle examine sa gestion. Elle constate que seuls 27 % des achats réalisés en matiè̀re de vêtements de travail de 2015 à 2020, pour un montant de 350 000 € HT, ont donné lieu à un paiement sur la base d’un marché public, le reste é́tant passé hors procédure de mise en concurrence, alors même que les besoins annuels ont été supérieurs à 25 000 €...
Michel Degoffe le 22 novembre 2022 - n°2249 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°860 du 15 février 2023
: Le texte dans son intégralité
Article R. 2121-7
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
Référence : Article R. 2121-7 du code de la commande publique.
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
Référence : Article R. 2121-7 du code de la commande publique.
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