Éditions Sorman

En décembre et janvier, les services communaux procèdent aux différentes opérations de clôture de l’exercice, dont les rattachements, qui permettent d’assurer le principe d’indépendance des exercices et de respecter la sincérité budgétaire. Mode d’emploi.

Le rattachement des charges
Les services communaux doivent procéder au rattachement des charges qui ont été consommées sur l’exercice N ; dans les faits, ce sont les charges pour lesquelles le service a été fait, c’est-à-dire le bien livré ou le service rendu, mais pour lesquelles aucun mandat de paiement n’a été émis. Les services communaux réceptionnent la facture correspondant à cette dépense au début de l’exercice N+1.
Pour déterminer les charges devant être rattachées à l’exercice, les services communaux s’appuient sur la comptabilité d’engagement. Rappelons que le maire doit tenir la comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT) ; avant d'engager une dépense, il doit se préoccuper de savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement. La comptabilité d’engagement est par conséquent une obligation, quelle que soit la strate démographique de la commune (+ ou - de 3  500 habitants).

Traitement comptable
A la clôture de l'exercice N, les services communaux procèdent au mandatement des charges à payer, dont le montant est déterminé à partir de la comptabilité d'engagement, sur les comptes de classe 6.
Au début de l'exercice suivant, les services communaux doivent contre-passer l'ensemble des opérations constatées ci-dessus.
Cette procédure consiste à passer une écriture inverse à celle qui avait été comptabilisée lors du rattachement ; les services communaux émettent par conséquent un mandat d’annulation sur les mêmes comptes, et toujours au nom du comptable public.

Mettre en œuvre un seuil de rattachement des charges
Le rattachement des charges peut faire l’objet d’aménagements lorsque le montant des charges à rattacher n’est pas susceptible d’avoir une incidence significative sur le résultat ; ainsi, les services communaux peuvent déterminer, sous la responsabilité du maire et compte tenu du volume de ses dépenses, un seuil significatif à partir duquel ils vont procéder aux rattachements.


Le cas particulier du rattachement des « charges récurrentes »
Par « charges récurrentes » on entend des charges répétitives dans le temps, par exemple : le 4ème trimestre de loyers, d’une redevance, des primes d’assurance, des contrats de maintenance… Dans les faits, la présence des charges de 12 mois ou 4 trimestres suffit et il n’y a pas lieu de rechercher un rattachement entendu de façon stricte ; c’est le cas par exemple des charges liées aux fluides (électricité, gaz, eau…) pour lesquelles les services communaux doivent mandater 12 mois de charges sur l’exercice comptable, même si celles-ci comprennent les factures de décembre N-1 à novembre N.

Le rattachement des produits
Le rattachement des produits concerne des recettes correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice (prestations effectuées avant le 31 décembre), mais pour lesquels aucun titre de recettes n’a été émis


Traitement comptable
A la clôture de l'exercice N, les services communaux procèdent à l’émission des titres des produits à recevoir, dont le montant est déterminé à partir d’une procédure interne, sur les comptes de classe 7. Au début de l'exercice suivant, les services communaux doivent contre-passer l'ensemble des opérations constatées ci-dessus. Cette procédure consiste à passer une écriture inverse à celle qui avait été comptabilisée lors du rattachement ; les services communaux émettent par conséquent un titre d’annulation sur les mêmes comptes, et toujours au nom du comptable public.

Le cas particulier du rattachement des « produits récurrents »
Par « produits récurrents » on entend des produits répétitifs dans le temps, à savoir par exemple : le 4ème trimestre de loyers, d’une redevance d’occupation du domaine public… Dans les faits, la présence des produits de 12 mois ou 4 trimestres suffit et il n’y a pas lieu de rechercher un rattachement entendu de façon stricte ; c’est le cas par exemple des loyers immobiliers perçus par la commune pour lesquelles les services communaux doivent émettre des titres de 12 mois sur l’exercice comptable, même si ceux-ci concernent les loyers de décembre N-1 à novembre N.

Olivier Mathieu le 03 janvier 2023 - n°2253 de La Lettre du Maire