Achat inférieur à 40 000 € HT : attention à la procédure des « 3 devis » Abonnés
Lettre n° 2215 du 01 mars 2022
La maire peut attribuer un marché à une entreprise sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT, ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Attention : le maire doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin (art. R. 2122-8, CCP), sinon il s’expose au délit de favoritisme.
Si la municipalité souhaite bénéficier de cette mesure, elle ne doit surtout pas demander plusieurs devis à des sociétés...
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Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°2215 de La Lettre du Maire
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