Les candidats se défaussent sur les élus locaux
Les candidats sont d’accord pour ramener à un montant variant entre 0 et 3 % le déficit public en cinq ans : ce chiffre correspond à nos engagements européens mais il est avant tout la condition d’une renaissance de l’investissement privé, de la croissance durable et de l’emploi productif. Une pareille convergence dans l’analyse à droite, à gauche et au centre, est sans précédent et rassurante pour notre pays. Par delà cet objectif commun, les moyens proposés restent flous ou insatisfaisants : il est surtout proposé d’augmenter les impôts ..
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Modification de la procédure de classement des parcs naturels régionaux Abonnés
En application des articles 146 à 148 de la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, un décret sur les parcs naturels régionaux (il en existe 47) modifie leur procédure de classement, notamment en créant un dispositif de suivi et évaluation, en renforçant le critère de cohérence du territoire et en simplifiant la procédure d’approbation de la charte du parc par les collectivités locales territorialement concernées. La charte fixe un programme de...
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Actualisation du rapport sur l’état de la collectivité présenté au comité technique paritaire Abonnés
Le maire doit présenter au moins tous les deux ans au comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l’état de la collectivité (article 33 de la loi du 26/01/1984 modifiée, sur la fonction publique territoriale et son décret d’application n° 97-443 du 25/04/1997 modifié). Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la commune. Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que les conditions dans lesquelles la commune respecte ses obligations de droit...
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La mairie peut demander le versement d’un loyer aux syndicats qui occupent des locaux communaux Abonnés
Au terme de huit ans de procédure, la ville de Châteauroux (48 455 habitants, Indre) a finalement obtenu gain de cause dans le différent qui l’opposait aux syndicats pour une question de loyer. En effet, la cour d’appel d’Orléans lui a donné raison, le 31 janvier, en ordonnant l’expulsion des syndicats des locaux communaux prêtés par la ville, ainsi que le paiement des arriérés de loyers. Les syndicats reprochaient à la commune de leur réclamer un loyer pour la Maison des...
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La politique d’aménagement du territoire en milieu rural passée au crible Abonnés
A l’Assemblée nationale, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a adopté, le 2 février, un rapport sur la politique d’aménagement du territoire en milieu rural. Dans ce travail d’évaluation, tous les aspects du développement rural ont été abordés : accessibilité des services publics (éducation, justice, gendarmerie, trésoreries, services déconcentrés de l’Etat) et des services au public, offre de services sociaux et de santé, attractivité...
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Les élus demandent le maintien d’une approche nationale de la politique de la montagne Abonnés
Les élus de la montagne ont réaffirmé leur attachement à une politique nationale de la montagne (et non pas seulement région par région), lors du Conseil national de la montagne (CNM) qui s’est tenu le 31 janvier, à Paris, sous l’égide de Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture et de l’aménagement du territoire. Le CNM ne s’était pas réuni depuis deux ans. Bruno Le Maire partage ce point de vue. En effet, pour lui, le soutien à l’agriculture de montagne passe par le maintien des aides de la future politique agricole commune...
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La majoration automatique des droits à construire s’appliquera aux communes pourvues d’un document d’urbanisme Abonnés
Le projet de loi facilitant la construction de logements et permettant la majoration automatique de 30% des droits à construire (30% de mètres carrés en plus), pendant trois ans, annoncée le 29 janvier par le président de la République lors de son intervention télévisée, sera discuté à l’Assemblée nationale le 21 février. Cette mesure sera applicable dès que le Parlement l’aura votée. La ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a précisé aux députés, le 31...
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Lutte contre l’insalubrité : les pouvoirs de police du maire Abonnés
Le maire peut recourir au règlement sanitaire départemental pour mettre fin à de nombreuses situations d’insalubrité. Toutefois, le champ d’application de ce règlement est restreint puisqu’il sanctionne essentiellement l’insalubrité des habitations et ne concerne donc pas, par exemple, la voie publique ou les locaux commerciaux.
Utiliser ses pouvoirs de police
Pour tous les cas d’insalubrité hors habitation, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police. Cette police a notamment pour objet d'assurer le bon...
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La taxe sur les éoliennes en mer redistribuée pour moitié aux communes littorales Abonnés
La taxe annuelle sur les éoliennes en mer, acquittée par l’exploitant, était répartie à 50% entre les communes littorales où les éoliennes en mer sont visibles (celles qui ont vu sur les champs d’éoliennes) et un fonds départemental pour les activités de pêche et de plaisance (articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts). L’article 91 de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a modifié cette répartition, sans toucher à l’attribution aux...
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Publication de deux décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’aménagement Abonnés
La nouvelle taxe d’aménagement remplacera progressivement les taxes et participations d’urbanisme versées par les constructeurs pour financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation. Objectif : simplifier, diminuer la consommation de l’espace, densifier un peu plus certaines zones. La nouvelle fiscalité de l‘aménagement comprend deux taxes : la taxe d’aménagement, qui se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE) et le versement pour sous...
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Un procès-verbal constatant que des travaux ne sont pas conformes au permis doit être établi après la fin des travaux Abonnés
Le préfet de Saône-et-Loire (compétent dès lors que le projet est réalisé dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme) a refusé de délivrer un certificat de conformité à un particulier, estimant que les travaux de remblais réalisés n’étaient pas conformes au permis délivré. Le titulaire du permis a contesté cette décision. La cour administrative, saisie, a constaté que le permis de construire autorise des remblais d'une hauteur de 1,75 m. Pour établir que la hauteur des remblais réalisés n'est pas conforme au...
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Avant de délivrer un permis de construire à sa commune, le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal Abonnés
Le maire de Chanaz (506 habitants, Savoie) a délivré à la commune un permis de construire pour des habitations lacustres de loisirs le 15/05/2007. Une association a contesté ce permis. Elle a fait valoir que le conseil municipal n’avait pas autorisé le maire à déposer une demande de permis de construire. La cour administrative confirme qu’un maire ne peut pas solliciter un permis de construire au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. Cette règle découle de l’article...
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Un même terrain peut être classé en partie en zone constructible et en partie en zone inconstructible Abonnés
Le préfet de l'Ardèche a approuvé la carte communale de Saint-Pons (262 habitants) en juin 2007. Un propriétaire a contesté cette carte qui classe son terrain en zone inconstructible. La cour administrative lui a donné partiellement raison, estimant qu’une partie de son terrain aurait dû être classée en espace constructible : en effet, la partie supérieure du terrain, qui jouxte une voie communale, présente les mêmes caractéristiques que les terrains contigus, en aval de la même voie et qui ont été placés en zone...
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Octroyer des micro-crédits aux personnes Abonnés
Prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation (article 23), le micro-crédit personnel est un prêt bancaire qui permet aux emprunteurs de faire face à une période difficile de leur vie ou de se réinsérer dans la société. L’emprunteur doit, obligatoirement, être accompagné par un organisme social ou associatif. Les communes peuvent jouer ce rôle, par le biais du CCAS (centre communal d’action sociale). Le prêt, d’un montant compris entre 300 et 3000...
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Mutualiser et consolider pour réduire les dépenses publiques Abonnés
Réduire les dépenses sans nuire à la qualité du service public local, sans porter préjudice à l’emploi, dans le BTP notamment
Si des solutions purement techniques sont aisément envisageables, pour le maire, les réponses devront concilier réalisme économique et satisfaction des électeurs, synergie complexe en période électorale, et ce dans le respect de la libre administration des collectivités locales. Seule une réponse pertinente à cette question permettra d’avancer vers un consensus entre les élus et...
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