Modification de la procédure de classement des parcs naturels régionaux
Lettre n° 1766 du 15 mai 2012
En application des articles 146 à 148 de la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, un décret sur les parcs naturels régionaux (il en existe 47) modifie leur procédure de classement, notamment en créant un dispositif de suivi et évaluation, en renforçant le critère de cohérence du territoire et en simplifiant la procédure d’approbation de la charte du parc par les collectivités locales territorialement concernées. La charte fixe un programme de développement.
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