Publication de deux décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’aménagement
Sylvie MARTIN le 07 février 2012 - n°1752 de La Lettre du Maire
Voir le décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012
Voir le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012
Référence : Décrets nos 2012-87 et 2012-88 du 25 janvier 2012 - Ecologie - JO du 27 janvier 2012, pages 1514 et 1516.
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