Avant de délivrer un permis de construire à sa commune, le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal
Lettre n° 1766 du 15 mai 2012
Le maire de Chanaz (506 habitants, Savoie) a délivré à la commune un permis de construire pour des habitations lacustres de loisirs le 15/05/2007. Une association a contesté ce permis. Elle a fait valoir que le conseil municipal n’avait pas autorisé le maire à déposer une demande de permis de construire. La cour administrative confirme qu’un maire ne peut pas solliciter un permis de construire au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. Cette règle découle de l’article L.
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