La Lettre du Maire n° 2392 du 13 janvier 2026
Sommaire complet
du 13 janvier 2026 - n° 2392
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Vous avez les moyens de vérifier que l’association que vous avez subventionnée a fait un bon usage des deniers publics Abonnés
Lettre n° 2392 du 13 janvier 2026
Les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions doivent fournir « à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité »*. Si l'association n'a pas communiqué ses comptes à la collectivité lui ayant consenti l'aide dans les six mois de la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, et si la subvention était affectée à un emploi particulier, ou si le compte-rendu financier de l'emploi de la subvention n'a pas été fourni, la collectivité peut lui demander de restituer l’aide. En outre, une aide peut être retirée à tout moment par l'administration si son bénéficiaire n'a pas respecté les conditions posées pour en disposer**. Enfin, l’association peut également être soumise au contrôle des chambres régionales des comptes. Celles-ci vérifient les comptes des « établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales [ou] leurs établissements publics […]apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros »***.

(QE n° 06066 de Christine Herzog, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO. Sénat 18/12/2025, p. 6181).
*art. L. 1611-4 du CGCT.
**art. L. 242-2 2° du code des relations entre le public et l'administration.
***art. L. 211-8 du code des juridictions financières.

Michel Degoffe le 13 janvier 2026 - n°2392 de La Lettre du Maire

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