Éditions Sorman

Une souplesse pour les dépenses et les recettes relevant de la section de fonctionnement

Si le conseil municipal n’a pas adopté le budget primitif avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique (c’est ce que l’on appelle le principe de l’antériorité budgétaire), le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Attention, le CGCT précise bien que la référence porte sur les dépenses et les recettes de fonctionnement « inscrites au budget de l'année précédente ». Les services communaux ne doivent donc pas limiter l’exécution budgétaire aux seuls crédits inscrits au budget primitif 2025, mais ils doivent tenir compte des crédits inscrits au budget primitif modifiés par ceux inscrits au budget supplémentaire 2025, voire dans les décisions modificatives de cet exercice.


L’exécution des dépenses relevant de la section d’investissement est encadrée

En l’absence de vote du budget primitif, les services communaux peuvent mandater les dépenses d’investissement dans la limite des restes à réaliser.
Lors de la clôture de l’exercice comptable, les services communaux doivent procéder au rattachement des charges et des produits en section de fonctionnement, mais ils doivent également établir, dès la fin des mandatements en section d’investissement, un état des restes à réaliser.
Attention, les services préfectoraux s’assurent de la sincérité des restes à réaliser dans le cadre de leur contrôle budgétaire.
Pour la section d'investissement, quelle que soit la strate démographique, les restes à réaliser correspondent :
- aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice (marchés de travaux, achat d’équipement…) ;
- aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice.
Dans l’attente du vote du budget primitif, le conseil municipal peut délibérer pour mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Rappelons également que, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.


Notons que les services communaux ne doivent pas prendre en compte les crédits inscrits en restes à réaliser. Par ailleurs, ils doivent mentionner le montant et l’affectation des dépenses autorisées avant le vote du budget sur la délibération par chapitre et par article budgétaire.


Le cas particulier de la gestion pluriannuelle du budget
Lorsque le budget communal comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement en section d’investissement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement en section de fonctionnement, le maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Olivier Mathieu le 13 janvier 2026 - n°2392 de La Lettre du Maire