Utiliser l’expropriation pour réaliser les objectifs de la loi SRU Abonnés
Lettre n° 2406 du 21 avril 2026
👉La mesure devra être justifiée car le juge vérifiera qu’elle présente plus d’avantages que d’inconvénients.
Sollicité par la commune de Trilport (Seine-et-Marne, 5146 habitants), le préfet a pris un arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice de l'établissement public foncier d'Île-de-France, l’acquisition d’une maison. Un habitant conteste cette expropriation. Exerçant le contrôle classique qu’exerce le juge depuis 1971, le tribunal administratif de Melun rejette le recours. Depuis l’arrêt du Conseil d’État de 1971 « Ville nouvelle Est », le juge vérifie que l’opération ne présente pas plus d’inconvénients que d’avantages. L'opération doit permettre la réalisation de 40 logements sociaux pour satisfaire aux exigences de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui lui impose de disposer d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux d'ici 2025. En outre, l'opération porte également sur la réalisation d'une maison médicale. L’opération ne présente pas d’inconvénient et, contrairement à ce que soutient l’habitant, le projet s’insère parfaitement dans l’architecture environnante. (TA Melun 1er/04/2026, n°2307680).
Michel Degoffe le 21 avril 2026 - n°2406 de La Lettre du Maire
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