Une expertise est nécessaire si le maire veut prendre des mesures coercitives à l’encontre du propriétaire Abonnés
Lettre n° 2406 du 21 avril 2026
👉Si la commune réalise les travaux à la place du propriétaire insolvable, elle ne récupérera sans doute pas ses fonds. L’acquisition amiable ou l’expropriation sont des pistes possibles.
Quand un immeuble est délabré au point de présenter un risque pour la sécurité, le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité. Afin d’éviter les contestations, il peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert. Ce dernier examinera les bâtiments, dressera constat de leur état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et proposera des mesures pour mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, le maire pourra prendre des mesures prévues par le code de la construction : ordonner au propriétaire de faire les travaux, et les faire à sa place et à ses frais s’il ne les fait pas spontanément*.Saisi dans ce cadre, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux constate que la demande du maire de Cahuzac (Lot-et-Garonne, 308 habitants) était fondée. Il produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble présente un péril pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. La toiture est en partie détruite et il existe un risque de chute de tuiles.
(TA Bordeaux 2/04/2026, n°2602721).
*art. L. 511-9, code de la construction.
Michel Degoffe le 21 avril 2026 - n°2406 de La Lettre du Maire
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