Une non-opposition ne peut pas légaliser une première non-opposition si les travaux sont achevés lors de sa demande Abonnés
Lettre n° 2030 du 20 février 2018
A Saint-Médard-en-Jalles (31 235 habitants, Gironde), le maire ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'un abri de jardin ouvert de 6 m2 en 2013. Un voisin a contesté cette non-opposition. Toutefois, alors que le tribunal ne s’était pas encore prononcé, le demandeur a déposé en janvier 2014 une nouvelle déclaration préalable portant sur le même abri, qui a fait l'objet d'une décision de non-opposition en février 2014. Mais La cour administrative a relevé qu’un constat d’huissier du 21 juin 2012 attestait qu’à la date à laquelle le demandeur avait fait sa nouvelle demande pour revêtir de bardages en bois les trois côtés fermés de l'abri de jardin, sa construction telle qu'autorisée était déjà achevée. Dès lors, même si l'adjonction de bardages avait pour objet de régulariser l'abri de jardin au regard des...
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Michel Degoffe le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
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