Exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € Abonnés
Lettre n° 2030 du 20 février 2018
La loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 (article 97) exonère de cotisation foncière minimum les entreprises au chiffre d’affaires de moins de 5 000 €. Cette mesure concerne environ un million de contribuables, avec un gain moyen pour ceux-ci estimé à 85 €. Pour les communes et groupements à fiscalité propre, la perte de recettes sera compensée par l’Etat. Cette compensation correspondra, pour chaque commune ou groupement, aux bases minimum perdues à cause de l’exonération multipliées par le taux de CFE appliqué en 2018 dans la commune ou le groupement. Pour les communes membres d’un groupement sans fiscalité propre (syndicat), le taux retenu pour déterminer la compensation est celui applicable dans la commune en 2018 majoré du taux appliqué au profit du groupement ..
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non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
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