La commune n’est pas obligée de recourir à un prestataire pour s’assurer de la qualité de l’air intérieur des crèches et des écoles
Pour vérifier la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public (crèches, écoles), les communes ont le choix entre une campagne de mesures de la qualité de l’air réalisée par les organismes accrédités Cofrac (Comité français d’accréditation) et le remplissage de questionnaires simples sur les pratiques de l’établissement, assorti de l’élaboration d’un plan d’actions. Le remplissage des questionnaires peut être effectué par le personnel de la commune ou de l’établissement scolaire, sans commande de prestation extérieure. Il en est de même pour l’évaluation de l’état des moyens d’aération, qui repose sur des contrôles visuels et qui peut être réalisée par le personnel technique de l’établissement ou de la commune. Le recours à un prestataire extérieur n’est ni exigé ni...
non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°754 du 16 avril 2018
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