Une fraction de correction des indicateurs financiers entrera en vigueur à partir de 2022 pour tenir compte du nouveau calcul des ressources fiscales locales
Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd’hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquations versés par l’État. Ces indicateurs sont au nombre de 3, à savoir : le potentiel fiscal, l’effort fiscal et le coefficient d’intégration fiscale. A compter de 2021, le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités va entrainer une modification de ces indicateurs. Ainsi, de nouvelles ressources locales vont être intégrées, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d’un coefficient...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°832 du 15 novembre 2021
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
