IFER : les règles de répartition financière entre l’EPCI et ses communes membres pour l'énergie électrique d'origine photovoltaïque Abonnés
Lettre n° 2196 du 12 octobre 2021
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée ; pour celles mises en service après le 1er janvier 2021, ce montant est de 3,155 € pendant les 20 premières années puis 7,57 €.
Les règles de répartition de l’IFER
L'IFER photovoltaïque se répartit à 50 % pour le département et 50 % pour la commune et les EPCI en fiscalité additionnelle, mais lorsqu’il s’agit des EPCI à fiscalité professionnelle unique, à 50 % pour les EPCI et 50 % pour le département.
Concernant les 50 % lui revenant, l’EPCI doit définir sa politique de répartition avec les communes...
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Olivier Mathieu le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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