Les conditions de consultation des projets de contrat doivent figurer dans le règlement intérieur des communes de 3 500 habitants et plus, mais cette mention n’est pas obligatoire pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants Abonnés
Lettre n° 2196 du 12 octobre 2021
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En effet, les conseillers municipaux doivent être informés de l’ensemble des affaires de la commune pour leur permettre d’exercer leur mandat. Le Conseil d’État a implicitement reconnu que le conseil municipal devait avoir eu communication du texte préalablement. Ainsi, le conseil municipal ne pouvait pas légalement avoir autorisé le maire à signer un contrat relatif à l’affermage du service des eaux et de...
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Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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