Lorsqu’une commune recourt à un marché sans publicité ni mise en concurrence, sur un autre fondement que celui du seuil de prix, il n’est pas nécessaire de publier un avis d’appel à la concurrence
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un acheteur public (commune ou intercommunalité) soit obligé de dématérialiser les documents de la consultation, les échanges et le recours au profil d'acheteur. Il faut, d'une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes (HT) et, d'autre part, que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.
Par ailleurs, les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. Lorsque, sur un autre fondement, l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond serait supérieur à 40 000 €...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°832 du 15 novembre 2021
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