Une commune peut entrer dans le capital d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables Abonnés
Lettre n° 2425 du 29 septembre 2026
👉Hormis cette exception, une commune ne peut pas prendre de participation dans une société.
Le conseil de la communauté d’agglomération du Niortais (Deux-Sèvres, 40 communes, 123 389 habitants) a voté une délibération approuvant l’entrée de la collectivité au capital dans deux sociétés par actions simplifiées (SAS) porteuses de centrales photovoltaïques au sol. Le préfet conteste cette délibération. A raison. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable*. En principe, une commune ne peut pas participer au capital d’une société commerciale mais il existe une dérogation pour les sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone sur le territoire de la commune ou d’une commune limitrophe**. Une communauté d’agglomération ne peut exercer une compétence que si elle lui a été transférée par les communes membres. En cette matière, il faut distinguer la compétence de la commune pour aménager ou exploiter des installations de production d’énergie*** et celles consistant en un soutien économique, sous la forme d’une prise de participation au capital, à des sociétés commerciales dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur celui d’une commune limitrophe****. Il apparait que les communes n’ont transféré aucune de ces deux compétences. La délibération est donc illégale.(TA Poitiers 5/08/2026, n°2402521).
*art. L. 294-1, code de l’énergie.
**art. L. 2253-1 du CGCT.
***art. L. 2224-32 du CGCT.
****art. L. 2253-1 du CGCT.
Michel Degoffe le 29 septembre 2026 - n°2425 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
