La Lettre du Maire n° 2425 du 29 septembre 2026
Sommaire complet
du 29 septembre 2026 - n° 2425
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La commune peut infliger une amende à celui qui dépose ses poubelles ailleurs que dans les endroits dédiés Abonnés
Lettre n° 2425 du 29 septembre 2026
Le maire d’Alençon (Orne, 25 480 habitants) a sanctionné une habitante d’une amende* pour dépôt irrégulier de déchets sur la voie publique. Le maire a instauré cette amende pour les dépôts sauvages par un arrêté du 25 juin 2025. Il a défini le « dépôt sauvage » comme un dépôt illégal de déchets consistant en un abandon de déchets de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux autorisés, par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d’une voie publique. Les articles 2 et 3 de cet arrêté prévoient que l’auteur du dépôt sauvage devra payer une amende administrative dont le montant est fixé, notamment, en fonction du volume du dépôt et de sa nature. Premier constat : les déchets déposés par les particuliers ou les commerçants sur la voie publique en vue de leur ramassage par les services compétents doivent être regardés comme des biens dont les propriétaires manifestent la volonté de se séparer en vue de leur élimination ou de leur retraitement dans des installations appropriées. Un agent de police municipale a constaté la présence de quatre sacs jaunes transparents de tri sélectif à côté de la benne enterrée. Il les a ouverts et a ainsi pu identifier le propriétaire (grâce à des courriers mentionnant l'adresse). L’habitante ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Elle invoque ensuite sa bonne foi en indiquant qu’elle ne pouvait pas conserver les sacs chez elle, que la benne enterrée était pleine, qu’elle ne savait pas qu’elle ne pouvait pas les déposer ainsi. Le tribunal juge que ces arguments ne sont pas recevables pour contester l’amende.

(TA Caen 6/08/2026, n°2600617).
*pour les modalités de l’amende, se reporter au décret n° 2026-433 du 2 juin 2026.

Michel Degoffe le 29 septembre 2026 - n°2425 de La Lettre du Maire

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