Le maire ne peut pas empêcher l’expulsion de locataires qui n’ont pas respecté leurs obligations Abonnés
Lettre n° 2425 du 29 septembre 2026
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Le maire ne peut pas s’immiscer dans une compétence de l’État.
Le maire de Grenoble (Isère, 156 140 habitants) a pris un arrêté du 25 octobre 2022 par lequel il a imposé que lui soit fournie, à l’occasion de toute expulsion de domicile réalisée sur le territoire communal, la preuve qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou, le cas échéant, d’hébergement, a été proposée aux personnes intéressées. Saisi par le préfet, le tribunal annule cet arrêté. Le propriétaire qui a obtenu du juge l’expulsion de son locataire peut demander que la mesure soit exécutée par la force*. « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation »**. En exigeant que l’expulsion soit subordonnée à une proposition de relogement, le maire fait obstacle à l’exécution des décisions de justice. Or, il ne tient ni de la Constitution, ni des stipulations d’une convention internationale, ni d’aucune autre disposition législative, le pouvoir de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice. (TA Grenoble 11/08/2026, n°2303756).
*art. L. 411-1, code des procédures civiles d’exécution.
**art. L. 153-1, code des procédures civiles d’exécution.
Michel Degoffe le 29 septembre 2026 - n°2425 de La Lettre du Maire
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