Une commune ne peut pas être actionnaire d’une société publique locale dont l’objet social excède ses compétences
Le projet de création d’une société publique locale (SPL) pour la gestion de l’eau potable dans l’agglomération de Lannion (Côtes d’Armor) est compromis. En effet, les différentes délibérations pour sa création (celles du syndicat intercommunal de la Baie, de la commune de Ploumilliau, de Ploubezre, de Pleumeur-Bodou, du syndicat du Léguer et de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor) ont été annulées par la cour administrative d’appel. Motif : la participation d’une commune et d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à une SPL n’est possible que lorsque l’objet social de celle-ci se rapporte à une compétence partagée (hormis le cas prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales). Dans cette...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°679 du 01 décembre 2014
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