ÉVITER LE TRAFIC D’INFLUENCE Abonnés
Lettre n° 1875 du 14 octobre 2014
Le trafic d’influence est constitué, comme tout délit, d’un élément légal, d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément légal est la définition du délit par l’article 432-11 du code pénal. Ainsi, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui » et ce, « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable » constitue un délit de trafic...
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Jean-Philippe Vaudrey le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
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