Saisi d’un recours contre une décision d’urbanisme, le tribunal peut substituer un motif légal au motif illégal du maire Abonnés
Lettre n° 1875 du 14 octobre 2014
A Ensuès-la-Redonne (5 344 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire s'est opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire qui voulait rénover des pièces au rez-de-chaussée de sa maison et transformer un garage en abri de jardin. Le maire s’est fondé sur le fait que les travaux envisagés, situés dans une zone à risque d'inondation moyen, ne prévoyaient pas de vide sanitaire d'un mètre au-dessus du terrain naturel, en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Saisi, le tribunal administratif a jugé que le maire ne pouvait pas justifier son refus pour ce motif. Cependant, il a confirmé l’opposition du maire. En effet, du fait de la création d’un logement supplémentaire au rez-de-chaussée, le projet augmentait la population soumise au risque...
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Michel Degoffe le 14 octobre 2014 - n°1875 de La Lettre du Maire
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