Une commune ne peut pas classer en zone urbaine une parcelle non urbanisée et non desservie par les réseaux Abonnés
Lettre n° 1749 du 17 janvier 2012
A Bièvres (4932 habitants, Essonne), le conseil municipal a voté une délibération en 2003 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols (POS) et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant a contesté le classement d’une parcelle en zone urbaine. L’article R. 123-5 du code de l’urbanisme, précise que « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » peuvent être classés en zone urbaine. Le PLU adopté crée un sous-secteur correspondant à une parcelle d'une superficie de 15 600 m2 qui était précédemment classée en zone inconstructible du POS. Selon la commune, ce nouveau classement va...
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Michel Degoffe le 17 janvier 2012 - n°1749 de La Lettre du Maire
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