Le recours devant le préfet de région contre un avis négatif de l’ABF est obligatoire avant de contester un refus de permis Abonnés
Lettre n° 1749 du 17 janvier 2012
A Givors (19 442 habitants, Rhône), le maire a refusé de délivrer un permis de construire parce que le projet de construction se situait aux abords du pont sur écluse, dans le champ de co-visibilité de ce monument classé. En outre, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) avait émis un avis défavorable. Le demandeur a contesté ce refus de permis. Mais, pour la cour administrative, ce recours était irrecevable. En effet, l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme précise qu’en cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de l'article...
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Michel Degoffe le 17 janvier 2012 - n°1749 de La Lettre du Maire
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