Une association ou un électeur ne peut pas se constituer partie civile pour obtenir condamnation d’un élu qui porte irrégulièrement l’écharpe tricolore Abonnés
Lettre n° 2263 du 14 mars 2023
Président du conseil départemental de Dordogne, Germinal Peiro défend le projet d’infrastructure tendant au contournement de Beynac-et-Cazenac (Dordogne, 552 habitants). Le 3 septembre 2017, il participait à un rassemblement favorable au projet de déviation, écharpe tricolore sur le torse, le rouge vers le haut. Or, ce sens est réservé aux députés et Germinal Peiro ne l’est plus depuis juin 2017. Il a donc été destinataire d’un rappel à la loi en 2019. Mais ses opposants ont porté plainte devant le tribunal correctionnel de Bergerac. Dans un jugement du 9 mars 2021, le tribunal l’a condamné à 500 euros d’amende pour « port illégal de costume et de décoration ». Sur appel de Germinal Peiro, la cour d’appel a annulé cette condamnation au motif qu’un citoyen ou une association ne peut pas dénoncer un délit qui ne lui cause pas de tort...
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Michel Degoffe le 14 mars 2023 - n°2263 de La Lettre du Maire
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