Une antenne de téléphonie mobile de plus de 12 m de haut et d’une surface de plus de 5 m2 est soumise à permis Abonnés
Lettre n° 2123 du 03 mars 2020
A Tillé (1 192 habitants, Oise), le maire s'est opposé à une déclaration préalable d'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette opposition a été contestée. Saisie, la cour administrative a constaté que le projet n’était pas soumis à simple déclaration mais à permis. En effet, en principe, toute construction, même sans fondation, est soumise à permis (article L. 421-1 du code de l’urbanisme). Il existe des exceptions. Ainsi, l'article R. 421-9 du même code précise que doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, "les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m...
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Michel Degoffe le 03 mars 2020 - n°2123 de La Lettre du Maire
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